Date de mise à jour : 13 novembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Mon Ouverture propose à ses clients la vente, la fourniture et, selon les prestations convenues, la pose de produits de menuiserie et d’équipements de l’habitat.
Les produits et prestations peuvent notamment concerner :
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs particuliers, sauf dispositions particulières prévues au devis ou au contrat.
Toute commande implique la prise de connaissance des conditions contractuelles applicables.
Mon Ouverture s’efforce de présenter sur son site internet des informations exactes concernant les produits proposés.
Les photographies, illustrations, visuels, coloris et descriptifs sont communiqués à titre indicatif. Des différences peuvent exister selon les fabricants, les matériaux, les dimensions, les finitions et les conditions de fabrication.
Les caractéristiques définitives des produits sont celles mentionnées sur le devis accepté par le client.
Le client est invité à vérifier attentivement les dimensions, matériaux, coloris, vitrages, accessoires, sens d’ouverture et options figurant sur son devis avant validation.
Le site internet Mon Ouverture permet notamment aux visiteurs de découvrir les produits et de solliciter une étude ou un devis personnalisé.
Une demande de devis effectuée sur le site ne constitue pas une commande ferme et définitive.
Après réception de la demande, un conseiller commercial peut prendre contact avec le client afin de préciser ses besoins, recueillir les informations nécessaires et organiser, si besoin, un rendez-vous technique.
Un devis détaillé est ensuite transmis au client. Celui-ci précise notamment :
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, selon les modalités contractuelles prévues.
Toute modification demandée après acceptation devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra entraîner une modification du prix et des délais.
Les prix sont indiqués en euros.
Le devis précise le montant hors taxes, le taux de TVA applicable et le montant toutes taxes comprises, lorsque ces mentions sont requises.
Les prix comprennent uniquement les produits et prestations expressément mentionnés sur le devis.
Toute prestation supplémentaire, modification ou intervention non prévue initialement pourra faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation préalable du client.
Les éventuelles aides financières, primes ou dispositifs de subvention ne sont pas déduits du prix, sauf mention expresse sur le devis et sous réserve de leur obtention effective.
Les modalités de règlement sont indiquées sur le devis accepté par le client.
Le paiement peut notamment être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Mon Ouverture.
Un acompte peut être demandé à la signature du devis. Son montant et les échéances éventuelles sont précisés sur le document contractuel.
Le solde est payable selon les conditions indiquées au devis, notamment à la livraison ou à l’achèvement de la pose lorsque celle-ci est prévue.
En cas de difficulté de paiement, le client est invité à contacter rapidement l’entreprise afin de rechercher une solution amiable.
Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à titre prévisionnel dans le devis ou dans les documents contractuels.
Ils peuvent varier en fonction :
Mon Ouverture s’engage à informer le client de tout retard significatif dont elle aurait connaissance.
Un retard ne pourra toutefois pas justifier automatiquement l’annulation de la commande. Les dispositions légales relatives au retard de livraison et à la résolution du contrat restent applicables.
Le client s’engage à permettre l’accès au lieu de livraison dans les conditions convenues.
À la réception, il est recommandé au client de vérifier l’état apparent des produits et leur conformité avec la commande.
Toute anomalie apparente, détérioration ou erreur constatée doit être signalée dans les meilleurs délais à Mon Ouverture, accompagnée si possible de photographies.
Cette recommandation ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.
La signature d’un bon de livraison ou d’un procès-verbal de réception ne fait pas obstacle à l’exercice des garanties légales.
Lorsque la pose est comprise dans le devis, les modalités d’intervention sont définies avec le client.
Le client s’engage à :
Toute difficulté technique non apparente découverte lors de l’intervention fera l’objet d’une information au client.
Si des travaux supplémentaires sont nécessaires, ils devront faire l’objet d’un accord préalable sur leur nature et leur coût.
La dépose des anciens équipements, l’évacuation des déchets, les reprises de maçonnerie, les finitions et les raccordements ne sont compris que s’ils sont expressément mentionnés au devis.
Toute demande de modification après acceptation du devis doit être adressée par écrit à Mon Ouverture.
Les modifications ne seront effectives qu’après accord des parties.
Lorsque les produits sont déjà engagés en fabrication, toute modification peut entraîner des frais supplémentaires et un allongement des délais.
Toute demande d’annulation est examinée au regard des dispositions contractuelles et légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation.
Aucun frais d’annulation ne pourra être imposé en dehors des cas et conditions autorisés par la réglementation.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Pour les ventes de biens, il court en principe à compter de leur réception. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit à compter de la conclusion du contrat.
Exception concernant les produits sur mesure :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner les menuiseries fabriquées spécifiquement selon les dimensions et caractéristiques demandées par le client.
Elle ne s’applique pas automatiquement à tous les produits vendus par Mon Ouverture ni à toutes les prestations de pose.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation communiqué avec son contrat ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à l’entreprise.
Mon Ouverture reste tenue des garanties légales applicables aux produits vendus.
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité.
Cette garantie s’applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, selon les conditions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions légales.
À défaut, les autres recours prévus par le Code de la consommation peuvent être exercés.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.
Cette garantie couvre les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il les avait connus.
L’action doit être exercée dans les délais prévus par la loi.
Lorsque des travaux de pose ou de construction sont réalisés, les garanties légales applicables à ces travaux s’appliquent selon leur nature et les responsabilités des intervenants.
Cela peut notamment inclure, lorsque les conditions légales sont réunies :
Les garanties commerciales éventuellement proposées par les fabricants viennent en complément des garanties légales et ne s’y substituent pas.
Mon Ouverture s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec diligence et conformément aux caractéristiques convenues.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Mon Ouverture ne saurait être tenue responsable des dommages résultant directement :
Ces dispositions ne limitent en aucun cas les droits du consommateur au titre des garanties légales ou les responsabilités auxquelles l’entreprise ne peut légalement déroger.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement et de ses conséquences sur l’exécution du contrat.
Les parties rechercheront une solution adaptée à la situation.
Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le client peut contacter Mon Ouverture :
Mon Ouverture s’engage à examiner les demandes et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Mon Ouverture et en l’absence de solution satisfaisante, le client pourra saisir le médiateur désigné par l’entreprise.
Dans le cadre de son activité, Mon Ouverture peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients et prospects.
Ces données sont notamment utilisées pour :
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, selon les conditions applicables.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter : monouverture@gmail.com
Les informations complémentaires relatives aux traitements, aux durées de conservation, aux destinataires et aux cookies sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site internet.
Les éléments présents sur le site Mon Ouverture, notamment les textes, photographies, logos, illustrations, graphismes et éléments visuels, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet Mon Ouverture.
Elles ont pour objet d’informer les clients sur les conditions générales applicables aux ventes et prestations proposées par l’entreprise.
Les dispositions particulières figurant sur le devis ou le contrat accepté par le client complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi prévalent.